Conditions Générales de Vente

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les règles applicables à l’utilisation du site internet www.ipfy.com (ci-après « le Site ») et à toute souscription effectuée via celui-ci.

En accédant au Site et/ou en validant une souscription, l’utilisateur (ci-après « l’Investisseur » ou « le Participant ») reconnaît avoir pris connaissance et accepté sans réserve les présentes CGV.

IPFY INVEST S.L. (ci-après « IPFY ») se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment. Toute modification sera notifiée aux utilisateurs et réputée acceptée à défaut de contestation dans un délai de 15 jours.

2. Nature de l’offre

- Les offres proposées sur le Site concernent des droits de créance personnels donnant accès à une quote-part économique dans des projets immobiliers gérés par IPFY INVEST S.L., société de droit espagnol.

- Aucun droit réel de propriété, ni part sociale, ni titre financier n’est transmis à l’Investisseur.

- L’opération ne constitue ni un produit bancaire, ni un produit d’assurance, ni un instrument financier, ni une offre publique au sens de la réglementation en vigueur.

- La souscription se fait exclusivement par sollicitation privée, en dehors du champ de la Ley 5/2015 et du Règlement (UE) 2017/1129.

3. Modalités de souscription

• Chaque projet immobilier est divisé en 100 parts économiques.

• La souscription peut se faire :

• au comptant (100 % du montant à la signature),

• en 3 versements (avec majoration contractuelle de 10 %),

• en paiements mensuels sur 36 ou 42 mois (avec majoration contractuelle de 20 %).

• Un acompte initial équivalent à trois mensualités majorées est exigé pour valider toute réservation.

• La souscription n’est effective qu’après validation complète des procédures de conformité (KYC/AML).

• Les paiements doivent être réalisés exclusivement via les canaux officiels (virement bancaire, Stripe, etc.). Aucun paiement en espèces ou remis directement à un partenaire n’est accepté.

4. Absence de remboursement et caractère ferme

• Toute souscription est ferme et irrévocable.

• En cas d’arrêt du plan de paiement avant son terme, aucun droit économique n’est acquis et les montants déjà versés demeurent définitivement acquis à IPFY, à titre de compensation pour couvrir les frais engagés (promotion, marketing, gestion, obligations avec le promoteur).

• Cette clause, essentielle à la stabilité des projets, est acceptée expressément par le Participant.

• Une fois une part acquise intégralement, l’Investisseur bénéficie de tous les droits économiques attachés à cette part.

5. Affectation des fonds

Les sommes versées par les Participants sont réparties comme suit :

• 80 % affectés à l’acquisition du bien immobilier,

• 20 % affectés aux frais de structuration (juridiques, fiscaux, notariés, gestion, plateforme, marketing, mobilier et aménagement).

Cette répartition est indicative et pourra être adaptée en fonction des besoins opérationnels.

6. Revenus et rentabilité

• IPFY ne garantit aucun rendement ni distribution minimale.

• Les projections affichées sur le Site ou dans les documents d’information sont indicatives et ne constituent pas un engagement contractuel.

• Les revenus nets, s’ils existent, sont répartis à hauteur de :

• 50 % pour les investisseurs, au prorata de leur part,

• 50 % pour IPFY (gestion et exploitation).

• Définition des revenus nets : revenus bruts – impôts locaux – charges de maintenance – assurance – marketing – vacance locative – frais de conciergerie.

• Aucun revenu ne sera distribué avant la mise en exploitation effective du bien.

• Les versements interviennent trimestriellement ou semestriellement, après déduction des frais.

7. Revente et liquidité

• À compter du 25ᵉ mois, l’Investisseur peut :

• céder sa part à un tiers (sous réserve d’agrément d’IPFY),

• solliciter l’assistance d’IPFY pour trouver un acheteur (service de moyens et non de résultat, sans garantie de prix ni de délai),

• revendre librement sa part à ses propres conditions, avec frais de traitement de 10 %.

• En cas de revente du bien immobilier par IPFY, la plus-value nette (après frais de 20 %) est répartie :

• 50 % pour IPFY,

• 50 % pour les investisseurs, au prorata de leur part.

• IPFY n’offre aucune garantie de liquidité.

8. Revente et cession des parts

• L’Investisseur peut bénéficier de certains avantages :

• Tarifs préférentiels pour l’usage personnel du bien (sous réserve de disponibilité et après validation).

• Bonus en cas de location générée directement par ses contacts (+10 %).

• Programme de parrainage : commissions de 5 % à 10 % sur les filleuls directs (acquisition, revenus locatifs, revente).

• Ces avantages sont considérés comme accessoires et non obligatoires contractuellement.

9. Responsabilités fiscales

• Chaque Investisseur reste responsable de ses propres obligations fiscales selon sa résidence fiscale.

• IPFY mettra à disposition un relevé annuel récapitulatif.

• IPFY peut pratiquer des retenues fiscales obligatoires si la loi ou les conventions internationales l’exigent.

• IPFY ne fournit aucun conseil fiscal personnalisé.

10. Données personnelles

• Les données collectées sont traitées conformément au RGPD et à la loi espagnole (LOPDGDD).

• Elles ne sont utilisées que pour la gestion contractuelle, les obligations légales et le suivi des projets.

• Conservation : durée du contrat + 5 ans (au titre de la conformité AML).

• L’Investisseur peut exercer ses droits (accès, rectification, effacement, opposition, portabilité) en écrivant à : privacy@ipfy.com.

11. Limitations de responsabilité

• L’Investisseur reconnaît que la valeur des projets peut fluctuer et que son engagement comporte un risque de perte totale ou partielle.

• IPFY ne pourra être tenue responsable des pertes liées à :

• des fluctuations de marché,

• la non-réalisation des projections,

• des événements de force majeure (guerre, pandémie, crise financière, catastrophes naturelles, blocages administratifs).

• L’Investisseur accepte expressément ce risque.

12. Loi applicable et juridiction

• Les présentes CGV sont régies par le droit espagnol.

• En cas de divergence d’interprétation, la version espagnole prévaut.

• Tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux de Madrid, Espagne.

13. Acceptation

En validant son inscription et en procédant à un paiement, l’Investisseur reconnaît avoir lu et accepté sans réserve les présentes CGV.

L’acceptation électronique a valeur de signature au sens du règlement européen eIDAS.