Conditions Générales de Vente
1. Identification de l’entreprise
Le présent site internet est édité par **IPFY INVEST S.L.**, société à responsabilité limitée de droit espagnol, immatriculée sous le numéro [NIE/CIF], dont le siège social est situé à [adresse complète], représentée légalement par [Nom du représentant].
Adresse de contact : contact@investpropertyforyou.com
Site officiel : https://investpropertyforyou.com
2. Objet du site
Le site www.investpropertyforyou.com a pour objectif de présenter les opportunités d’investissement immobilier proposées par IPFY, accessibles via un contrat de souscription à des parts économiques, conformément à la Convention d’Investissement signée entre les parties.
3. Nature des services proposés
Les services proposés par IPFY consistent en la possibilité de participer, via un contrat privé, à des projets immobiliers identifiés en investissant dans des parts économiques. Cet investissement confère à l’Investisseur un droit contractuel à percevoir une quote-part des revenus générés par l’exploitation locative et, le cas échéant, par la revente du bien, sans que l’Investisseur ne devienne propriétaire réel de l’actif.
Important : Il ne s’agit ni d’un produit financier réglementé, ni d’un contrat de société, ni d’une offre publique, ni d’une activité de crowdfunding.
4. Non-conseil en investissement
IPFY ne fournit aucun conseil en investissement personnalisé.
Toute information diffusée sur le site ou dans les supports commerciaux ne constitue en aucun cas une recommandation, et l’Investisseur demeure seul responsable de sa décision d’investir en fonction de sa situation financière et patrimoniale.
5. Accès aux offres d’investissement
Les offres proposées sont réservées aux utilisateurs majeurs et capables juridiquement.
Pour investir, l’Investisseur doit :
- Compléter un formulaire de souscription,
- Justifier son identité (KYC),
- Signer la Convention d’Investissement,
- Effectuer le paiement selon l’option choisie (paiement comptant, en 3 fois ou en mensualités).
IPFY se réserve le droit de refuser une souscription en cas de dossier incomplet ou de non-respect de ses critères d’éligibilité.
6. Modalités d’acquisition et de paiement
L’investissement est basé sur la valeur du projet, constituée de la valeur d’acquisition du bien majorée de 20 % (frais de structuration incluant frais juridiques, notariaux, administratifs et marketing).
L’acquisition d’une part se fait selon trois modalités :
- Paiement comptant (prix net sans majoration),
- Paiement en 3 fois (majoration de 10 %),
- Paiement mensuel sur 36 ou 42 mois (majoration de 20 %).
Le versement d’un acompte équivalent à trois mensualités majorées est exigé pour réserver une part.
Tout investisseur n’ayant pas complété le paiement intégral d’une part perd ses droits économiques. Les sommes versées partiellement sont considérées comme acquises par IPFY à titre de frais opérationnels.
7. Tarification et structure des frais
Les frais appliqués sont les suivants :
- 20 % de frais de structuration (à l’acquisition),
- 20 % de frais de gestion sur les revenus générés pendant la période d’exploitation (conciergerie, maintenance, marketing, gestion locative),
- 20 % de frais sur la revente (appliqués sur la plus-value nette),
- 3 % de frais de traitement pour les demandes de retrait anticipé en dehors du versement annuel gratuit,
- 10 % de frais de traitement si l’investisseur revend ses parts par ses propres moyens.
8. Revente et cession des parts
A. Revente par IPFY du bien immobilier
En cas de revente du bien immobilier par IPFY, la plus-value nette (après déduction des frais de gestion de 20 %) est répartie à 50 % pour l’Investisseur et 50 % pour IPFY, au prorata des parts détenues. IPFY reste seule décisionnaire de la stratégie de vente et du calendrier de revente.
B. Revente d’une part par l’Investisseur
L’Investisseur peut revendre ses parts selon deux modalités :
- Via IPFY (marché secondaire interne) : la répartition des bénéfices nets réalisés est de 50 % pour l’Investisseur et 50 % pour IPFY, après déduction des frais.
- De manière indépendante sur le marché libre : l’Investisseur peut vendre librement ses parts, en conservant 100 % de la plus-value, sous réserve de frais de traitement de 10 %.
9. Absence de rétractation et conditions de remboursement
L’Investissement réalisé par l’Utilisateur ne donne droit à aucune possibilité de rétractation ni de remboursement anticipé, une fois la Convention signée et le premier versement effectué.
Investissement partiel – Paiement non complété
Tout Investisseur ayant souscrit via un paiement fractionné (mensualités ou paiement en 3 fois) et n’ayant pas complété le paiement total d’une part entière perd irrévocablement l’ensemble des montants versés.
Ces montants sont considérés comme définitivement acquis à IPFY à titre de frais de gestion, structuration, marketing et opérationnels.
Aucun remboursement, total ou partiel, ne pourra être réclamé dans ce cas. L’Investisseur reconnaît expressément ce principe au moment de sa souscription.
Investissement complété – Mécanisme de sortie
Une fois une part économique acquise en totalité, l’Investisseur dispose des droits associés prévus dans la Convention :
- Il peut revendre librement sa part à un tiers (voir Article 8),
- Ou, à compter du 25ᵉ mois, demander le remboursement de son capital net investi,
- Le montant remboursé correspond à la valeur nette de la part acquise,
- Sont exclus de ce remboursement :
- les majorations liées aux paiements en plusieurs fois (10 % ou 20 %),
- les éventuels frais de traitement ou de sortie anticipée,
- Le remboursement est soumis à la disponibilité de trésorerie et peut s’effectuer par rotation.
sous réserve des conditions suivantes :
Ce mécanisme est suspendu en cas de force majeure, de crise économique ou géopolitique majeure, ou de blocage temporaire des liquidités du marché.
10. Versement des bénéfices
Les bénéfices nets issus de l’exploitation du bien (location et éventuelle revente) sont calculés sur une base trimestrielle ou semestrielle et versés :
- Gratuitement une fois par an.
- Pour tout retrait supplémentaire, des frais de traitement de 3 % s'appliquent.
- Les versements sont exécutés dans un délai maximal de 30 jours suivant la demande et sont consultables via un tableau de bord sécurisé.
11. Protection des données (RGPD)
Les données personnelles de l’Investisseur sont traitées conformément au RGPD.
Ces informations sont utilisées exclusivement pour l’exécution du présent contrat, la gestion de l’investissement, et le suivi administratif.
L’Investisseur dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données.
12. Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site (textes, logos, visuels, maquettes) restent la propriété exclusive d’IPFY jusqu’à l’intégralité du paiement.
Toute reproduction non autorisée est strictement interdite et fera l’objet de poursuites conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle.
13. Gouvernance et droits de décision
Les décisions stratégiques relatives à la gestion, l’exploitation, et la revente du bien sont exclusivement prises par IPFY.
L’Investisseur, en tant que bénéficiaire économique, ne dispose d’aucun droit de vote ni de gouvernance sur le bien ou la gestion opérationnelle.
14. Clause d’évolution
IPFY se réserve le droit de modifier certaines clauses de la présente convention en cas d’évolution réglementaire ou de nécessités opérationnelles.
Toute modification substantielle sera notifiée à l’Investisseur et devra être acceptée expressément par ce dernier.
15. Dispositions fiscales
L’Investisseur est seul responsable de ses obligations fiscales dans son pays de résidence.
IPFY fournira, sur demande, un récapitulatif annuel des revenus distribués et tous les justificatifs nécessaires.
16. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes Conditions Générales sont régies par le droit espagnol.
Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Marbella (Espagne).
17. Intégralité de l’accord
Les présentes Conditions Générales constituent l’intégralité de l’accord entre IPFY et l’Investisseur.
Elles prévalent sur toute communication antérieure, orale ou écrite, relative à l’objet du contrat.
Pour l’Investisseur :
Ces conditions visent à assurer la transparence, la sécurité juridique et la protection des deux parties, tout en clarifiant la nature non financière et non de crowdfunding de l’opération.
